Introduction
L'optimisation fiscale légale consiste à utiliser tous les dispositifs prévus par la loi pour réduire son imposition. Ce n'est pas de la fraude : c'est utiliser intelligemment le cadre fiscal existant.
Le plafonnement des niches fiscales
La plupart des avantages fiscaux sont plafonnés à 10 000€/an de réduction d'impôt. Certains dispositifs bénéficient d'un plafond majoré (18 000€) ou sont hors plafond.
Réductions d'impôt sur le revenu
Investissement locatif
- Pinel : 10,5% à 17,5% sur 6-12 ans (plafonné)
- Denormandie : équivalent Pinel dans l'ancien rénové
- Malraux : 22-30% des travaux (hors plafond)
- Monuments historiques : déduction totale des travaux (hors plafond)
Épargne retraite
- PER : versements déductibles du revenu imposable (hors plafond des niches)
- Plafond : 10% des revenus (max ~35 000€/an)
- Report des plafonds non utilisés sur 3 ans
FCPI et FIP
- Réduction de 25% des sommes investies
- Plafond : 12 000€ (24 000€ couple) → 3 000€ (6 000€) de réduction
- Soumis au plafonnement global
Emploi à domicile
- Crédit d'impôt de 50% des dépenses
- Plafond : 12 000€ + 1 500€/personne à charge
- Maximum : 15 000€ → 7 500€ de crédit d'impôt
Dons aux associations
- 66% pour les associations d'intérêt général
- 75% pour les organismes d'aide aux personnes (plafond 1 000€)
- Plafond global : 20% du revenu imposable
- Hors plafonnement des niches
Déductions du revenu imposable
Déficit foncier
- Travaux déductibles des revenus fonciers
- Excédent imputable sur revenu global : 10 700€/an
- Report du surplus sur revenus fonciers futurs (10 ans)
Pension alimentaire
- Déductible du revenu imposable
- Plafond pour enfant majeur : 6 674€ (2024)
Optimisation des revenus du capital
PEA (Plan d'Épargne en Actions)
- Exonération d'IR après 5 ans
- Seuls les prélèvements sociaux (17,2%) sont dus
- Plafond : 150 000€
Assurance-vie
- Fiscalité dégressive avec le temps
- Après 8 ans : abattement 4 600€ (9 200€ couple) puis 7,5%
- Transmission hors succession jusqu'à 152 500€/bénéficiaire
Option barème vs PFU
- PFU (Flat Tax) : 30% forfaitaire
- Barème progressif : peut être avantageux si TMI ≤ 11%
- Avec le barème : abattement 40% sur dividendes, CSG déductible
Stratégies pour indépendants et dirigeants
Rémunération vs dividendes
- Optimiser le mix selon le statut (SASU, EURL, SARL)
- Utiliser notre simulateur dividendes vs salaire
PER en société
- Versements déductibles du bénéfice imposable
- Réduction IS pour l'entreprise + IR pour le dirigeant
Crédit d'impôt recherche (CIR)
- 30% des dépenses de R&D
- 50% pour les PME dans certaines conditions
Stratégies immobilières
LMNP (Location Meublée Non Professionnelle)
- Amortissement du bien (non déductible en location nue)
- Souvent 0€ d'impôt pendant 10-15 ans
SCI à l'IS
- IS 15% jusqu'à 42 500€ de bénéfice
- Amortissement déductible
- Capitalisation sans imposition immédiate
Stratégies de transmission
- Donation avant 80 ans : abattements renouvelables tous les 15 ans
- Démembrement : réduction de la base taxable
- Assurance-vie : hors succession jusqu'à 152 500€
- Pacte Dutreil : 75% d'exonération sur entreprises
Tableau récapitulatif
| Dispositif | Avantage | Plafond niches |
|---|---|---|
| PER | Déduction IR | Hors plafond |
| Pinel | 10,5-17,5% | Dans plafond |
| FCPI/FIP | 25% | Dans plafond |
| Emploi domicile | 50% | Dans plafond |
| Dons | 66-75% | Hors plafond |
| Malraux | 22-30% | Hors plafond |
Conclusion
L'optimisation fiscale légale nécessite une vision globale de votre situation. Combinez plusieurs dispositifs dans le respect des plafonds. Faites-vous accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine ou un expert-comptable pour une stratégie personnalisée.