Pourquoi des autorisations de travaux ?
Les autorisations d'urbanisme permettent à la commune de vérifier que votre projet respecte les règles d'urbanisme locales (PLU, PLUi) et nationales. Selon l'ampleur des travaux, différentes procédures s'appliquent.
Les 3 niveaux d'autorisation
1. Travaux sans autorisation
Certains travaux de faible importance ne nécessitent aucune formalité :
- Construction de moins de 5 m² de surface de plancher
- Mur de clôture de moins de 2 mètres de haut (hors secteur protégé)
- Terrasse de plain-pied
- Travaux d'entretien ou de réparation ordinaire
- Piscine de moins de 10 m² non couverte
2. Déclaration préalable de travaux (DP)
Procédure simplifiée pour les travaux de faible envergure :
- Construction créant entre 5 et 20 m² de surface de plancher (40 m² en zone urbaine avec PLU)
- Modification de l'aspect extérieur (façade, toiture, fenêtres, volets)
- Changement de destination sans modification de structure
- Piscine de 10 à 100 m² non couverte ou couverte de moins de 1,80 m
- Clôture dans certains secteurs protégés
- Division de terrain (lotissement)
Délai d'instruction : 1 mois (2 mois en secteur protégé)
3. Permis de construire (PC)
Obligatoire pour les projets importants :
- Construction nouvelle de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine)
- Extension portant la surface totale au-delà de 150 m² (recours architecte obligatoire)
- Changement de destination avec modification de structure ou façade
- Travaux sur un immeuble inscrit aux monuments historiques
Délai d'instruction : 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres constructions
Cas particuliers
Le recours à un architecte
Obligatoire si :
- Surface de plancher totale après travaux > 150 m² pour les particuliers
- Toujours obligatoire pour les personnes morales (SCI, sociétés)
Zones protégées
Dans certains secteurs, les règles sont renforcées :
- Abords de monuments historiques (périmètre de 500 m)
- Sites patrimoniaux remarquables
- Sites classés ou inscrits
- Réserves naturelles
Dans ces zones, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis.
Comment déposer une demande ?
Constitution du dossier
- Formulaire CERFA : 13703 (DP) ou 13406 (PC maison)
- Plan de situation du terrain
- Plan de masse des constructions
- Plan de coupe du terrain et de la construction
- Notice descriptive du projet
- Plan des façades et toitures
- Document graphique d'insertion dans l'environnement
- Photographies du terrain et de ses abords
Dépôt et instruction
- Déposer le dossier en mairie (ou en ligne via le portail démarches-simplifiées)
- Recevoir le récépissé avec numéro d'enregistrement
- Attendre l'instruction (possibilité de demande de pièces complémentaires)
- Recevoir l'arrêté d'autorisation ou de refus
Affichage et recours des tiers
Après obtention de l'autorisation :
- Affichage obligatoire sur le terrain pendant toute la durée des travaux
- Délai de recours des tiers : 2 mois à compter de l'affichage
- Délai de retrait administratif : 3 mois
Il est conseillé d'attendre la fin du délai de recours avant de commencer les travaux.
Validité et péremption
- Durée de validité : 3 ans à compter de la délivrance
- Prorogation possible : 2 fois 1 an sur demande
- Péremption : si les travaux ne commencent pas dans les 3 ans ou sont interrompus plus d'1 an
Sanctions en cas d'infraction
Réaliser des travaux sans autorisation constitue une infraction :
- Amende : de 1 200 € à 6 000 € par m² de surface construite illégalement
- Démolition : le tribunal peut ordonner la mise en conformité ou la démolition
- Prescription : 6 ans pour l'action pénale, mais pas de prescription pour la mise en conformité civile
Déclaration d'achèvement des travaux (DAACT)
À la fin des travaux, vous devez déposer en mairie une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (formulaire CERFA 13408). La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité.
Conclusion
Avant tout projet de construction ou de rénovation, renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les règles applicables à votre terrain (PLU, servitudes, secteur protégé). Le respect des autorisations d'urbanisme est essentiel pour sécuriser votre projet et éviter des sanctions coûteuses.